Afin de faciliter vos démarches en Mairie, voici la liste des pièces à fournir ...
 Pour une demande de carte grise |
| Opérations d'immatriculation des véhicules automobiles
Demande d'immatriculation - Pièces à produire :
1.Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, signée par le ou les demandeurs (formulaire de demande sur Internet)
2.Original du certificat d'immatriculation remis par l'ancien propriétaire barré, signé, portant la mention " vendu le… "
3.Certificat de cession signé par les vendeurs figurant sur l'ancien certificat d'immatriculation
4. La preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
5. Paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public (copie de la pièce d'identité du signataire du chèque si différent du demandeur) ou par virement ou par carte bancaire
6. Enveloppe timbrée demi format pour renvoi du certificat provisoire si envoi par courrier
7. Pièce justificative de l'identité de chacun des demandeurs, en cours de validité - copie si envoi courrier :
carte nationale d'identité; permis de conduire; passeport; carte de séjour temporaire, carte de résident ; certificat de résident de ressortissant algérien ;
carte de ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne; justificatif au nom marital pour les femmes mariées
8.Pièce justificative du domicile - copie pour envoi par courrier :
quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable)
si deux propriétaires : pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation.
en cas d'hébergement chez un tiers : un justificatif de domicile au nom de ce dernier, une attestation originale de sa part confirmant l'hébergement du demandeur, une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
Pour les demandes ci dessous, les pièces à joindre sont les suivantes :
Duplicata Changement d'adresse
Pièces citées ci-dessus N°s : 1 - 5 - 6 - 7 - 8
le certificat d'immatriculation détérioré ou un exemplaire de la déclaration de vol ou de la déclaration de perte ;
la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules qui y sont soumis
Pour les certificats d'immatriculation SIV, possibilité de faire la démarche sur Internet. Site : Mon.service-public.fr
Pièces citées ci-dessus N°s : 1 - 5 (gratuit du 1er au 3è pour cartes ocre SIV) - 6 - 7 - 8
un justificatif de la nouvelle adresse (liste ci-dessus)
Original de la carte grise FNI
Ou original du certificat d'immatriculation (CI) de couleur ocre uniquement si 4è changement d'adresse. Du 1er au 3è. Conserver le certificat : une étiquette est renvoyée au domicile à coller sur le CI
Correction Changement d'état civil, d'état matrimonial ou de raison sociale
le certificat d'immatriculation précédent ;
la pièce justificative qui apporte la preuve de l'erreur de saisie. Pièces citées ci-dessus N°s : 1 - 5 - 6 - 7 - 8
le certificat d'immatriculation précédent ;
Si changement d'état matrimonial : copie du livret de famille, d'un extrait d'acte de mariage ou du jugement définitif de divorce ;
dans le cas d'un changement d'état-civil : une pièce justificative d'identité
Si changement de raison sociale : un extrait K. Bis
preuve d'un contrôle technique en cours de validité si véhicule soumis
 Tarifs Cartes grises 2012.pdf |
| Pour une demande de carte d'identité |
| 1 ère demande :
- acte de naissance ou titre sécurisé (passeport)
- 2 photos identiques
- justificatif de domicile
Renouvellement :
- ancienne carte d'identité
- 2 photos identiques
- justificatif de domicile
Personne mineure :
- ancienne carte d'identité
- copie intégrale de votre acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- 2 photos identiques
- justificatif de domicile
- copie du jugement pour autorité parentale (en cas de divorce)
La délivrance de la carte d'identité reste gratuite. Toutefois, la loi de finances 2009 stipule que le renouvellement de la carte d'identité, quel qu'en soit le motif, est soumis à une droit de timbre de 25 € lorsque la précédente carte n'est pas présentée.
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| Pour une demande de passeport |
| Le passeport biométrique est mis en place depuis le 26 juin 2009 dans le département d'Ille et Vilaine.
Pourquoi un passeport biométrique ?
Le règlement européen du 13/12/04 fait obligation aux états de l'Union Européenne de délivrer des passeports biométriques.
Où déposer votre demande ?
Les demandes peuvent être déposées dans n'importe quelle commune habilitée, y compris dans un département différent de son lieu de domicile. 23 communes peuvent recevoir votre demande : Betton, Bruz, Cesson-Cévigné, Châteaubourg, Châteaugiron, Janzé, La Guerche de Bretagne, Montonban de Bretagne, Montfort sur Meu, Mordelles, Plélan le grand, Rennes, Vitré, Fougères, Louvigné du désert, St Brice en coglès, Combourg, Dol de Bretagne, St malo, Bain de Bretagne, Guichen, Guipry et Redon.
Le passeport biométrique est-il obligatoire ?
Il n'est pas nécessaire de remplacer le passeport en cours de validité par le passeport biométrique.
A partir de quel âge la prise des empreintes est-elle obligatoire ?
A partir de 6 ans.
Devez-vous fournir les 2 photographies ?
L'équipement fourni aux mairie inclut un appareil photographique mais le Maire peut décider de ne pas procéder à la prise photographique. Dans ce cas l'usager doit apporter 2 photos d'identité normalisées telles que prévues actuellement.
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| Urbanisme (PC,DP, CU, RU ...) |
| Depuis le 1er octobre 2007, la réforme du code de l'urbanisme est entrée en vigueur.
Cette réforme a pour objectif de simplifier le code de l'urbanisme notamment en regroupant les différentes autorisations de construire, en améliorant les procédures d'instruction de ces autorisations et en apportant une meilleure garantie du respect des délais d'instruction.
Les principales évolutions du droit de l'urbanisme concernent les autorisations de construire suivantes :
- Le certificat d'urbanisme
La réforme précise le contenu des deux certificats. La durée de validité est portée à 18 mois.
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| - Le régime applicable aux constructions et aménagements
- Concernant les différentes autorisations et déclarations de travaux désormais appelées « déclarations préalables », un travail de simplification a été effectué.
Les procédures d'instructions des autorisations sont rendues plus strictes. L'objet étant de rendre les délais prévisibles et garantis.
Le délai d'instruction est de :
1 mois pour la déclaration préalable
2 mois pour le permis de construire une maison individuelle et le permis de démolir
est a rajouter le délai de 4 mois si le projet est situé dans le champ d'un monument historique.
|  Renseignements et formulaires .... |
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| Pour une demande de titre de séjour |
| 1ère demande :
- 3 photos
- 3 derniers bulletins de salaire
- timbre OMI de 70 €
- certificat de vie commune dans le cas d'un mariage
Modification (GRATUITE) :
- du domicile : justificatif de domicile
- du nom : copie du livret de famille
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| Pour une demande de sortie de territoire |
| - pièce d'identité du mineur
Ce mineur devra être accompagné d'un de ses parents. |
| Pour une demande de contener poubelle |
|  Dans tous les cas, présentez-vous en mairie. La demande sera enregistrée et faxée au Smictom.
Le Smictom possède un site internet où vous pouvez vérifier les jours de collecte en cas de jours fériés ... et obtenir diverses informations.
www.smictom-sudest35.fr
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| | | | PHOTO D'IDENTITE
Des normes sont à respecter.
La photo doit mesurer 35mm de large sur 45 mm de haut. la prise de vue montre un gros plan du visage et des épaules. le visage doit prendre entre 70 et 80 % de la hauteur de la photo. La photo doit montrer le sujet fixant clairement l'objectif. les yeux sont ouverts, et les cheveux ne doivent pas obscurcir le visage.
Nous vous conseillons de faire appel au service d'un photographe, mais sachez qu'il existe des photomatons prévus à cet effet. |
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| | | | COPIE D'ACTE DE NAISSANCE
La copie intégrale d'acte de naissance pour une demande de carte d'identité ou de passeport doit être datée de moins de 3 mois.
Au delà, celle-ci n'est plus valable. |
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