Un arrêté préfectoral autorise des agents du syndicat mixte SMG Eau 35 (Syndicat mixte de gestion pour l’approvisionnement en eau potable d’Ille-et-Vilaine) à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le périmètre d’étude sur le département d’Ille-et-Vilaine en vue de la réalisation d’investigations de terrain de nature environnementale, pédologique, géotechnique, hydrogéologique et topographique nécessaires à l’étude de tracé de canalisation de transport de CO2 et ses annexes.
L’arrêté précise que ces agents peuvent pénétrer dans les propriétés privées même en l’absence du propriétaire, après un délai légal de prévenance de 10 jours après affichage en mairie et 5 jours après notification au propriétaire.
Publié le 6 août 2025